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 ​ 309 Chemin Gabriel Ventre - 83160 ​La Valette-du-Var

 ​  +33 04 94 61 11 11

 ​  contact@​urgencesante.fr

Conditions générales d’utilisation du site Urgence Santé

Dernière mise à jour : 1er août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées « CGU », ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet Urgence Santé, accessible à l’adresse :

https://urgencesante.fr.

Toute consultation ou utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

2. Présentation du site

Le site Urgence Santé présente le réseau Urgence Santé, ses entreprises membres, ses implantations et ses activités, notamment :
le transport sanitaire en ambulance et en VSL ;
les transports sanitaires programmés ;
l’urgence préhospitalière ;
la garde ambulancière ;
l’assistance sanitaire événementielle ;
les transports sanitaires de longue distance ;
les prestations destinées aux sociétés d’assistance ;
les activités de secours et d’assistance médicale ;
les possibilités de rejoindre le réseau.
Le site a une vocation principalement informative et professionnelle.

3. Éditeur du site

Dénomination : Urgence Santé / [raison sociale ou association à compléter]
Forme juridique :​SARL
Capital social : ​15 000,00 €
Adresse du siège : 309 chemin Gabriel VENTRE 83160 La Valette du Var
Numéro SIREN  : ​44858412800053
Numéro de TVA intracommunautaire : ​FR04448584128
Téléphone : +33 04 94 18 91 98
Adresse électronique : claude.delesse@orange.fr Directeur de la publication : DELESSE Frédéric 

4. Hébergement

Le site est hébergé par : Hébergeur : ​IONOS SARL                                                                       
Adresse : ​7, place de la Gare  BP 70109  57200 Sarreguemines Cedex France
Téléphone :​ 0970 808 911
Site internet : ​https://www.ionos.fr

5. Accès au site

Le site est normalement accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve :
- des opérations de maintenance ;
- des mises à jour ;
- des pannes techniques ;
- des interruptions des réseaux de télécommunications ;
- de tout événement indépendant de la volonté de l’éditeur.
- Urgence Santé peut suspendre, limiter ou interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du site, sans préavis et sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une indemnisation.

6. Absence de service d’urgence par le site

Le site Urgence Santé ne constitue pas un service public d’appel d’urgence ni un dispositif de régulation médicale.

En cas d’urgence médicale immédiate, l’utilisateur ne doit pas utiliser le formulaire de contact du site. Il doit contacter directement les services d’urgence compétents, notamment le 15 ou le 112 en France.

Les formulaires présents sur le site sont destinés aux demandes professionnelles, administratives ou commerciales qui ne nécessitent pas une réponse médicale immédiate.

7. Informations relatives aux prestations

Les informations présentées sur le site sont fournies à titre général. Elles ne constituent pas :
- une consultation médicale ;
- un diagnostic ;
- une prescription ;
- une garantie de disponibilité d’un véhicule ou d’une équipe ;
- une acceptation automatique d’une mission ;
- un engagement contractuel définitif ;
- un devis ferme, sauf document expressément présenté comme tel.

8. Organisation des prestations

Urgence Santé peut agir comme réseau, coordinateur, intermédiaire ou point de contact entre le demandeur et une entreprise membre du réseau. Selon la nature de la demande, la prestation peut être exécutée par une entreprise juridiquement indépendante disposant de ses propres autorisations, agréments, personnels et véhicules. Le prestataire effectivement chargé de la mission demeure responsable de son exécution dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables. L’utilisation du site ne crée aucune obligation d’affectation d’une mission à une entreprise déterminée.

9. Demandes des sociétés d’assistance

Les sociétés d’assistance françaises ou étrangères peuvent transmettre une demande de prise en charge par l’intermédiaire du site. 

La transmission d’une demande ne vaut pas acceptation de la mission. Celle-ci reste soumise notamment :

- à la disponibilité des moyens ;
- à la compatibilité de la mission avec l’état du patient ;
- à la réception des informations nécessaires ;
- à l’obtention d’une prescription médicale lorsque celle-ci est requise ;
- à l’acceptation du devis ;
- à la transmission d’une garantie de paiement ;
- aux autorisations administratives et médicales applicables.

La société d’assistance est responsable de l’exactitude des informations transmises concernant le patient, le trajet, les contraintes médicales, les accompagnants, les bagages et les modalités de facturation.

Le site Urgence Santé ne constitue pas un service public d’appel d’urgence ni un dispositif de régulation médicale.

En cas d’urgence médicale immédiate, l’utilisateur ne doit pas utiliser le formulaire de contact du site. Il doit contacter directement les services d’urgence compétents, notamment le 15 ou le 112 en France.

Les formulaires présents sur le site sont destinés aux demandes professionnelles, administratives ou commerciales qui ne nécessitent pas une réponse médicale immédiate.

10. Formulaires de contact et de candidature

L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. 
Il lui est interdit de transmettre par les formulaires :
- des informations volontairement fausses ; 
- des contenus illicites, injurieux ou diffamatoires ;
- des fichiers contenant un programme malveillant ;
- des documents portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- des données médicales non nécessaires à l’étude de la demande ;
- des informations relatives à une personne sans disposer d’une autorisation ou d’une base légale suffisante.
  
Urgence Santé se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande incomplète, manifestement abusive, frauduleuse ou étrangère à ses activités.

11. Données relatives à la santé

Les données concernant la santé sont des données particulièrement sensibles. 

L’utilisateur ne doit transmettre que les informations strictement nécessaires à l’organisation de la prise en charge. Il doit éviter d’envoyer, au moyen d’un simple formulaire non spécifiquement sécurisé, des comptes rendus médicaux complets ou des documents contenant des informations sans rapport avec la mission demandée. 

Lorsque l’utilisateur communique les informations d’un patient, il déclare être autorisé à les transmettre dans le cadre de l’organisation de son transport ou de son assistance. 

Les modalités précises de traitement des données personnelles doivent figurer dans une Politique de confidentialité distincte.

12. Protection des données personnelles

Les données recueillies sur le site peuvent être utilisées pour :
 
- répondre aux demandes de contact ;
- étudier les demandes de transport ou d’assistance ;
- établir un devis ;
- coordonner une prise en charge ;
- traiter une candidature au réseau ;
- gérer les relations avec les membres et partenaires ;
- assurer le suivi administratif et commercial des demandes ;
- respecter les obligations légales applicables.
  
La personne concernée doit être informée de l’identité du responsable du traitement, des finalités, de la base juridique, des destinataires, de la durée de conservation et de ses droits. 

Elle peut notamment disposer, selon la situation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. 

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : 
Adresse électronique :contact@urgencesante.fr
Adresse postale :309 chemin Gabriel Ventre 83160 La Valette du Var

Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

13. Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure de son audience ou à l’intégration de services provenant de tiers. 

Les cookies non indispensables ne doivent être déposés qu’après information et, lorsqu’il est requis, consentement de l’utilisateur. La CNIL rappelle que certains traceurs nécessitent un consentement préalable et que le retrait du consentement doit rester facilement accessible. 

L’utilisateur doit pouvoir gérer ses choix au moyen du bandeau ou du module de gestion des cookies disponible sur le site. 

Une page distincte intitulée Politique de cookies peut préciser :
 - les catégories de cookies utilisées ;
- leur finalité ;
- leur durée de conservation ;
- l’identité des éventuels partenaires ;
- les moyens d’accepter, de refuser ou de retirer son consentement.

14. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure et l’ensemble de ses contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. 

Sont notamment concernés :
- les textes ;
- le nom Urgence Santé ;
- les logos ;
-les photographies ; 
- les vidéos ;
- les illustrations ;
- les documents téléchargeables ;
- les éléments graphiques ;
- la présentation et l’organisation des pages ;
- les bases de données.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou exploitation totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable écrite du titulaire des droits, sauf exception prévue par la loi. 

Les contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs. Les conditions d’utilisation d’un contenu doivent être respectées et une autorisation peut être nécessaire lorsqu’aucune licence de réutilisation n’est accordée. 

15. Photographies et droit à l’image

Les photographies présentées sur le site peuvent représenter des salariés, partenaires, véhicules, événements ou installations. 

Elles ne peuvent être copiées, téléchargées, modifiées ou utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou institutionnelles sans autorisation préalable. 

Toute personne estimant qu’une photographie porte atteinte à son droit à l’image peut contacter Urgence Santé à l’adresse suivante : 
contact@urgencesante.fr

 La demande devra permettre d’identifier précisément la photographie concernée.

16. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers. 

Urgence Santé ne contrôle pas systématiquement ces sites et ne peut garantir :
- leur disponibilité ;
- l’exactitude de leurs contenus ;
- leur sécurité ;
- leur conformité juridique ;
- leurs pratiques en matière de données personnelles.
  
L’accès à ces sites s’effectue sous la responsabilité de l’utilisateur. 

La création d’un lien vers le site Urgence Santé est autorisée sous réserve : 
- de ne pas créer de confusion sur l’identité de l’éditeur ;
- de ne pas présenter Urgence Santé comme partenaire sans autorisation ;
- de ne pas intégrer les pages du site dans un autre site par encadrement ;
- de ne pas associer le lien à un contenu illicite ou portant atteinte à l’image du réseau.

17. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de son matériel, de sa connexion internet et de l’usage qu’il fait du site. 

Il s’engage à ne pas :
 
- perturber le fonctionnement du site ;
- tenter d’accéder frauduleusement à son administration ;
- introduire un virus ou un code malveillant ;
- collecter automatiquement des données sans autorisation ;
- usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
- détourner les formulaires de leur finalité ;
- utiliser les coordonnées publiées pour envoyer des communications non sollicitées.

18. Responsabilité d’Urgence Santé

Urgence Santé s’efforce de publier des informations exactes et actualisées. Des erreurs, omissions ou informations devenues obsolètes peuvent néanmoins subsister. 

Urgence Santé ne pourra être tenue responsable :
 
- d’une interruption temporaire du site ;
- d’une incompatibilité avec le matériel de l’utilisateur ;
- d’une perte de données indépendante de sa volonté ;
- de l’utilisation inappropriée des informations publiées ;
- du contenu d’un site tiers ;
- d’une décision prise sur la seule base des informations générales du site ;
- de l’absence de réponse immédiate à une demande transmise par formulaire ;
- d’un événement relevant de la force majeure.
  
Aucune disposition des présentes CGU ne peut toutefois exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou écartée.

19. Sécurité informatique

Urgence Santé met en œuvre des moyens raisonnables pour protéger le site et les données qu’il traite. 

Toute transmission sur internet comporte néanmoins des risques. L’utilisateur est invité à :
- utiliser un appareil protégé ;
- vérifier l’adresse du site ;
- ne pas transmettre de mot de passe ;
- ne pas envoyer de données médicales excessives ;
- signaler tout comportement inhabituel ou message frauduleux utilisant le nom Urgence Santé.
  
Urgence Santé ne demandera jamais le paiement d’une prestation au moyen d’un message provenant d’une adresse non identifiée ou sans document justificatif.

20. Modification des conditions d’utilisation

Urgence Santé peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte :
 
- d’une évolution du site ;
- de l’ajout d’un nouveau service ;
- d’une modification législative ou réglementaire ;
- d’une évolution technique ;
- d’une modification de l’organisation du réseau.
  
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation.

21. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. 

En cas de difficulté, les parties chercheront prioritairement une solution amiable. 

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente, conformément aux règles légales applicables.

22. Contact

Pour toute question relative au site ou aux présentes conditions d’utilisation : Urgence Santé
Adresse : 309 chemin Gabriel Ventre 83160 La Valette du Var
Téléphone : *33 04 94 18 91 98
Adresse électronique : contact@urgencesante.fr